Le lexique d'assurersapme.com :
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E
Echéance :
Date à laquelle il faut
payer la cotisation d'assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année,
en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou
principale) et date anniversaire du contrat
Les dispositions particulières du contrat mentionnent
ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond
au jour où il est entré en vigueur. Cette date
peut être différente de l'échéance
fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs
de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande
de l'assuré.
Vous achetez une voiture le 23 juin. Vous souscrivez un contrat
qui entre en vigueur le jour même. L'anniversaire du
contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat devront
être payées, par exemple, le 1er juillet, échéance
annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.
N'hesitez pas à vous renseigner auprès de assurersapme.com.
Effet :
Date et heure auxquelles un
contrat ou une modification à ce contrat entre en vigueur.
Expertise amiable :
Un expert désigné
par assurersapme.com évalue le montant des dommages, ce qui
permet de proposer une indemnité à l'assuré.
Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert
Expertise contradictoire :
la société d'assurances
désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre,
souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d'assurances.
En cas de désaccord, ils en prennent un troisième
: les trois experts reprennent leurs opérations en
commun et les décisions sont prises à la majorité
des voix.
Conseil pratique
Vérifiez que votre contrat comprend une garantie "
honoraires d'expert " pour couvrir les honoraires de
l'expert choisi par vous-même.
L'expertise judiciaire
est la mission que le tribunal confie à un spécialiste
si l'affaire vient en justice.
Expertise :
avant sinistre : estimation
de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise
préalable en assurance de bâtiments et matériels
industriels ou pour les objets précieux.
après sinistre
: estimation du montant des dommages, éventuellement
détermination des causes du sinistre.
F
Franchise :
Somme qui, dans le règlement
d'un sinistre, reste contractuellement à la charge de l'assuré.
L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage
à conserver à sa charge une partie des dommages.
Exemple : un
automobiliste assuré pour les dommages à sa
voiture a une franchise de 150 euros. Sa cotisation est moins
élevée que s'il n'avait pas de franchise. En
revanche, si après un accident le montant de la réparation
est de 610 euros, il recevra 460 euros.
Dans certains
cas, il est possible d'exercer un recours auprès du
responsable des dégâts et de récupérer
le montant de la franchise.
Quand
c'est possible asssurersapme.com intervient en ce sens auprès des compagnies.
Les sociétés d'assurances appliquent souvent
une franchise aux garanties " dommages ". La garantie
" catastrophes naturelles ", légalement obligatoire,
comporte toujours une franchise.
Les différentes
sortes de franchise :
- la franchise simple ou relative : l'assureur prend en charge
l'intégralité des dommages dès l'instant
qu'ils excèdent le montant de la franchise ;
- la franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle
est toujours déduite de l'indemnité, quelle
que soit l'importance des dommages ;
- la franchise proportionnelle : des sociétés
d'assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties
dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée
en pourcentage (précisé dans le contrat) du
montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise
de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés
en fonction du véhicule
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