assurersapme.com vous informe qu'une compagnie d’assurance peut toujours légalement
refuser de vous assurer. Ce refus d'assurance peut avoir de
multiples causes et raisons soit que vous soyez jeune conducteur,
soit responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps
relativement court, ou tout simplement parce que votre profil
d'assuré ne convient pas à assurersapme.com ou à l'assureur.
En France chaque année plus de 500 000 personnes se
voient notifier des refus d'assurance. Si vous êtes
victime de la part d' un assureur d'un tel refus, assurersapme.com vous invite à contacter le BCT (Bureau Central de Tarification
des assurances) :
B.C.T.
Bureau Central de Tarification :
11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80
Après avoir examiné
votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la
prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.
Cet organisme public a en effet
le pouvoir d’imposer un tarif à une compagnie
pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions,
le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru
par la compagnie, c'est à dire un tarif plus élevé que sur assurersapme.com ou autre assureur.
Les démarches sont les suivantes
:
Réclamer à la
compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un
imprimé spécial de proposition intitulé
"formulaire de souscription" avec la mention du
refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser
à votre compagnie en recommandé avec accusé
de réception.
Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours,
vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification
des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé
avec accusé de réception :
le second exemplaire de l’imprimé "formulaire
de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée
adressée à sa compagnie qui a refusé
de nous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en
a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre
nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie
qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif
qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances.
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